Conditions générales de vente

Conditions générales de livraison de SEMEX-EngCon GmbH aux clients professionnels

Pour les livraisons aux entreprises, nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Elles excluent la validité de toute condition générale de vente contraire stipulée par le client sur les bons de commande ou par tout autre moyen, même si ce dernier l'a expressément indiqué.

Nos produits ne sont pas destinés à la revente aux particuliers. L'acheteur n'est pas autorisé à les revendre sans notre accord écrit.

§ 1 Offre et conclusion du contrat

Toutes nos offres sont sans engagement quant aux prix et aux délais de livraison. Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, nous sommes liés par nos offres écrites pendant deux semaines pour les livraisons de marchandises et pendant six semaines pour les autres prestations. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude des illustrations, dessins, données techniques et spécifications, sauf accord exprès et écrit de notre part.

§ 2 Prix

(1) Sauf convention contraire, les prix s'entendent départ usine, hors emballage, transport, assurance, montage et frais de chantier. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas incluse. Elle sera indiquée séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation. Toutes les commandes sont établies sur la base de nos prix et remises en vigueur au moment de l'exécution.

(2) Pour les prestations intracommunautaires, la facturation hors TVA n'est possible que si nous recevons du client une déclaration fiscale comportant un numéro de TVA intracommunautaire. Tout droit ou taxe non acquitté par le client nous donne droit à une facture ultérieure.

(3) Les marchandises sont livrées contre paiement comptant ou par prépaiement. Le droit de rétractation reste réservé pour les livraisons contre facture.

(4) Si, au cours d'une période de livraison convenue de plus de quatre mois, un changement important survient dans certains coûts, tels que notamment les salaires, les coûts des matières premières ou de l'énergie, le prix convenu peut être ajusté en conséquence pour refléter l'impact des coûts concernés.

(5) Le client ne peut exercer son droit de compensation que si ses créances réciproques sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nos soins. L’exercice du droit de rétention est limité aux cas où la créance réciproque du client se fonde sur la même relation contractuelle.

§ 3 Délai de livraison

(1) Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire. Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la commande, mais seulement après que tous les éléments indispensables à son exécution aient été déterminés. Il est calculé en jours ouvrés et est considéré comme respecté si :

a) En cas de livraison sans installation, lorsque les marchandises ont quitté l'usine dans le délai convenu ou, si le client déclare qu'il est dans l'incapacité d'accepter la livraison, le client est informé de la disponibilité des marchandises pour l'expédition ;
b) En cas de livraison avec installation, lorsque l'installation est prête à être acceptée par le client dans le délai imparti ou, dans le cas d'essais prévus contractuellement, pour leur exécution.

(2) En cas de retard de livraison ou d'exécution, un délai de grâce raisonnable doit nous être accordé. Si le fournisseur est empêché de remplir ses obligations en raison de la survenance d'événements exceptionnels et imprévisibles qu'il n'aurait pu éviter malgré toute la diligence requise, le délai de livraison ou d'exécution est prolongé de la durée de l'empêchement. Ceci s'applique notamment à la survenance d'événements tels que l'intervention des pouvoirs publics, les perturbations opérationnelles, les conflits sociaux et les retards de livraison des matières premières et fournitures essentielles, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants. Si la livraison ou l'exécution devient impossible en raison des événements susmentionnés, le fournisseur est libéré de ses obligations sans que le client puisse résilier le contrat ni réclamer de dommages et intérêts. Ces obstacles doivent être communiqués sans délai indu.

§ 4 Transfert des risques et acceptation

(1) Sauf convention contraire, l'expédition s'effectue départ usine du fournisseur, situé à Ettlingen (76275), sans obligation d'utiliser le mode de transport le moins cher. Le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur chargement sur un véhicule appartenant au fournisseur ou à l'acheteur. À la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur assure l'expédition contre la casse, les dommages liés au transport et l'incendie. En cas de retard d'expédition pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès réception de l'avis de mise à disposition des marchandises. En cas de défaut de réception par l'acheteur, le fournisseur est en droit d'entreposer les marchandises dans son propre entrepôt ou celui d'un tiers. Les frais afférents sont à la charge de l'acheteur. En cas de livraison avec installation, le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès la réception des travaux. En cas de livraison de plusieurs articles avec installation, le fournisseur est en droit d'accepter partiellement les systèmes installés individuellement.

(2) Si l'expédition, la livraison, le début ou l'exécution du montage est retardé à la demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables, le risque est transféré au client pendant la durée du retard.

§ 5 Garantie – Entretien – Responsabilité

(1) La période de garantie des produits neufs est de 6 mois. La période de garantie des mises à jour et des mises à niveau logicielles est de trois mois. Si des périodes plus longues sont imposées par la loi applicable, ce sont ces dernières qui s'appliquent. Aucune garantie n'est fournie pour les produits d'occasion. La garantie ne couvre pas les défauts causés par l'usure normale, ni les dommages survenus après le transfert des risques et résultant d'une manipulation défectueuse ou négligente, d'une contrainte excessive, de l'utilisation de matériaux d'exploitation inadaptés ou d'influences chimiques ou environnementales inconnues du fournisseur ou qu'il n'aurait pas pu prévoir dans le cadre du contrat. Afin de limiter notre responsabilité au titre de la législation relative à la responsabilité du fait des produits, le client est tenu de nous signaler immédiatement tout défaut constaté.

(2) Tout défaut ou manquement aux caractéristiques garanties doit être immédiatement identifié et signalé par écrit au fournisseur dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, en précisant les défauts en détail. Le délai n'est respecté que si la notification est reçue par le fournisseur.

(3) Toutes les informations relatives à l'adéquation, à la transformation et à l'application du produit, y compris dans les brochures, ainsi que les conseils techniques et autres informations, sont données à titre indicatif et en toute bonne foi. Elles ne dispensent toutefois pas l'acheteur de procéder à ses propres essais et tests. La responsabilité du fournisseur quant à une utilisation spécifique des produits n'est engagée que si celle-ci lui a été communiquée et confirmée par écrit au préalable. Aucune responsabilité n'est assumée pour la transmission des données.

(4) L’obligation de garantie du fournisseur sera caduque si l’acheteur, les tiers mandatés par l’acheteur ou d’autres personnes agissant dans la sphère de responsabilité de l’acheteur apportent des modifications au programme ou ne suivent pas les instructions d’utilisation contenues dans les manuels respectifs ou la description du produit lors de l’utilisation du programme.

(5) Pour les logiciels provenant de fournisseurs en amont, leurs conditions générales s'appliquent également, étant entendu que nous n'offrons pas de support gratuit, même si le fournisseur en amont le garantit dans ses conditions de licence. Pour les logiciels non personnalisés par nos soins, la garantie ne s'applique qu'en cas de défauts majeurs. La gravité d'un défaut est déterminée par le degré d'écart par rapport aux spécifications du cahier des charges convenu d'un commun accord. Le matériel et le logiciel sont considérés comme des entités juridiques distinctes dans ce contexte. Si une réclamation au titre de la garantie, dûment justifiée, entraîne la résiliation du contrat, le client doit retourner les marchandises livrées non utilisées, non endommagées, complètes et en parfait état. La durée d'utilisation par le client et toute dépréciation des marchandises livrées seront facturées.

(6) Le fournisseur se réserve le droit de remédier aux défauts signalés (réparation) ou de procéder à un remplacement. Après trois tentatives infructueuses de réparation ou de remplacement, l'acheteur bénéficie des droits prévus par la garantie des défauts.

(7) Aucun service de maintenance ni de développement ultérieur des programmes livrés n'est prévu. L'acheteur doit, après consultation avec le fournisseur, lui accorder le temps et les moyens nécessaires pour effectuer toutes les réparations et remplacements requis ; à défaut, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les défauts. Le fournisseur prend en charge les coûts directs engendrés par la réparation ou le remplacement – ​​dans la mesure où la réclamation est justifiée – y compris le coût de la pièce de rechange et son transport. Dans le cas contraire, les coûts, notamment les frais de démontage et d'installation, sont à la charge de l'acheteur.

(8) Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour dommages est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas si le fournisseur est responsable sans limitation en vertu de dispositions légales impératives en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou s'il a manqué à ses obligations contractuelles essentielles, et/ou dans les cas et conditions prévus à l'article 309, paragraphe 7a, du Code civil allemand (BGB).

(9) Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation pour dommages au lieu de l'exécution, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

(10) Les retours de marchandises livrées ne sont acceptés que sur accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être payés franco de port. Les produits sur mesure, les prototypes fonctionnels, les échantillons d'ingénierie, les semi-conducteurs et les logiciels ne sont pas repris.

§ 6 Droits de protection

Le fournisseur conserve la propriété et les droits d'auteur des échantillons, maquettes, dessins et autres documents. Ces derniers ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord exprès et doivent lui être restitués immédiatement sur simple demande. Si, lors de la livraison effectuée conformément aux dessins, échantillons ou autres spécifications fournis par le client, les droits de propriété intellectuelle de tiers sont enfreints, le client indemnisera le fournisseur de toute réclamation.

§ 7 Paiement

(1) Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, net sans déductions.

Les remises ne sont accordées que sur accord préalable. Les remises non autorisées seront réclamées. Le paiement n'est considéré comme effectué que le jour où nous disposons de l'intégralité du montant de la facture sans perte. En cas de défaut de paiement de l'acheteur, des intérêts de retard de 8 % supérieurs au taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne seront appliqués, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. La solvabilité de l'acheteur est une condition préalable à toute transaction. Si, après la conclusion du contrat, le fournisseur constate une détérioration significative de la situation financière de l'acheteur, susceptible, selon une analyse commerciale raisonnable, de compromettre son droit au paiement, le fournisseur peut, jusqu'à l'exécution du contrat, exiger des garanties appropriées dans un délai raisonnable ou l'exécution du contrat contre paiement.

(2) Pour les prestations de services réalisées dans le cadre de contrats de travaux et de matériaux, un acompte est exigible à la commande, conformément au tarif en vigueur, et ne peut excéder 40 % du montant de la commande. Pour les contrats de services, la facturation est effectuée périodiquement selon les modalités spécifiques de chaque contrat.

(3) Nous ne sommes tenus à aucune livraison ni à aucune prestation de service, même dans le cadre des contrats en cours, tant que toutes les factures impayées n'ont pas été réglées. En cas de défaut de paiement d'une facture par le client, toutes les autres sommes dues, quel qu'en soit le fondement juridique, deviennent immédiatement exigibles et tout délai de paiement accordé antérieurement est caduc.

(4) Le fournisseur peut résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour inexécution si le client ne fournit pas de garanties suffisantes sans fixer de délai, ou s'il refuse de payer après avoir proposé d'exécuter la prestation dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur. En cas de défaut de paiement partiel du client, le fournisseur peut exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant. Si le client ne paie pas dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur, ce dernier peut résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. Les lettres de change acceptées valent acompte. Les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge du client. Tous les paiements doivent être effectués directement au fournisseur ; ses représentants et installateurs ne sont pas autorisés à percevoir les paiements. Les paiements anticipés ne portent pas intérêt.

§ 8 Clause de réserve de propriété et de libération

(1) Le fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances qu'il détient contre le client, nées de la relation commerciale, y compris les créances futures issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cette disposition s'applique également si certaines ou toutes les créances du fournisseur ont été inscrites sur un compte courant et que le solde a été tiré et reconnu. Le client n'est autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre normal de son activité que s'il cède par les présentes au fournisseur toutes les créances résultant de cette revente à l'encontre des acquéreurs ou des tiers. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont vendues en l'état ou après transformation ou combinaison avec des biens appartenant exclusivement au client, ce dernier cède par les présentes au fournisseur l'intégralité des créances résultant de cette revente. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont vendues par le client – ​​après transformation ou combinaison – avec des biens n'appartenant pas au fournisseur, le client cède par les présentes au fournisseur toutes les créances résultant de cette revente, à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété, y compris tous les droits accessoires et la priorité sur les autres créances. Le fournisseur accepte cette cession. Le client conserve le droit de recouvrer ces créances même après cession. Le droit du fournisseur de recouvrer directement les créances demeure intact ; toutefois, le fournisseur s’engage à ne pas les recouvrer tant que le client remplit ses obligations de paiement et autres obligations. Le fournisseur peut exiger du client qu’il lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents pertinents et qu’il notifie la cession aux débiteurs. Toute transformation ou modification des marchandises soumises à la réserve de propriété sera effectuée par le client pour le compte du fournisseur, sans que cela n’entraîne d’obligations pour ce dernier. En cas de transformation, d’assemblage, de mélange ou d’incorporation des marchandises soumises à la réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier aura droit à une part de copropriété dans le nouveau bien, proportionnelle à la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l’assemblage, du mélange ou de l’incorporation.

(2) Si l'acheteur acquiert la pleine propriété du produit neuf, les parties contractantes conviennent que l'acheteur concédera au fournisseur la copropriété de ce produit au prorata de la valeur des marchandises transformées, combinées, mélangées ou incorporées soumises à la réserve de propriété, et détiendra cette copropriété en fiducie pour le fournisseur à titre gratuit. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont incorporées par l'acheteur comme élément essentiel de la propriété d'un tiers, l'acheteur cède par les présentes au fournisseur toutes les créances qu'il pourrait exercer contre ce tiers ou toute autre partie concernée en vue d'obtenir une indemnisation à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires, y compris le droit à la constitution d'une hypothèque ; le fournisseur accepte cette cession.

(3) Le fournisseur libérera les garanties auxquelles il a droit à la demande de l’acheteur dans la mesure où leur valeur excède la créance garantie de plus de 10 % ; le choix des garanties à libérer sera à notre discrétion.

§ 9 Lieu d’exécution et juridiction compétente

(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social du fournisseur. Pour tout litige, y compris ceux relatifs aux lettres de change et aux chèques, le tribunal du siège social du fournisseur est compétent si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le fournisseur est également en droit, à son gré, d'intenter une action contre le client devant toute autre juridiction compétente.

(2) Si nous rejetons une demande de dommages-intérêts, le client est tenu de la faire valoir devant les tribunaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de rejet. À défaut, la demande sera prescrite.

(3) Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

§ 10 Dispositions finales

(1) Tout accord annexe, modification ou ajout aux présentes conditions générales doit être établi par écrit. Cette condition n'est remplie que si les deux parties contractantes ont signé l'accord annexe, la modification ou l'ajout. Cette exigence de forme écrite ne peut être levée que par un accord écrit signé par les deux parties contractantes.

(2) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides pour des raisons juridiques, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties conviennent d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

Ettlingen, le 1er avril 2014